Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. Annexe 130-A.4

Déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation. - Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent. - Demande de jaugeage ou rejaugeage d'un navire. - Demande de délivrance d'un permis de navigation

Article 130.7 et article 130.8 de la division 130 du règlement annexé

à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires

Nature de la déclaration

Mise en chantier

Acquisition à l'étranger (préciser pavillon d'origine)

Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent

Refonte, modifications importantes ou grande réparation

Demande de délivrance d'un permis de navigation

Demande de jaugeage

Demande de rejaugeage

Nom du navire

Immatriculation ou numéro IMO

Type de navire

Matériaux de construction

Jauge brute estimée

Jauge brute calculée

Longueur hors tout (cf. définition du décret)

Longueur de référence (cf. définition du décret)

Largeur (uniquement pour les navires de moins de 15 mètres)

Creux (uniquement pour les navires de moins de 15 mètres)

Nombre de l'équipage

Nombre passagers

Nombre personnel spécial (cf. définition du décret)

Date (prévue) de pose de quille

Date prévue de mise en service

Type d'exploitation envisagée

.

Nom de l'exploitant du navire

Coordonnées de l'exploitant du navire

Chantier

Coordonnées du chantier

Qualité, nom et coordonnées de la personne physique mandatée par l'exploitant du navire comme interlocuteur de l'administration

Exploitant du navire

Chantier

Autre

Qualité, nom et coordonnées de la personne physique mandatée par l'exploitant du navire pour présenter à l'administration des demandes de dérogation ou d'exemption

Exploitant du navire

Chantier

Autre

Suivi par une société de classification

Oui

Non

Nom et coordonnées de la société de classification

Cotes et marques prévues

Existence d'un contrat de construction, ou de réparation

Oui

Non

Nom et qualité du déclarant (obligatoirement exploitant du navire)

Date

Lieu

Signature

Dans le cas où, en cours de construction, les caractéristiques principales du navire ou le service auquel il est destiné sont modifiées, l'exploitant du navire fait une nouvelle déclaration.

Toute modification des éléments mentionnés sur cette fiche doit être signalée à l'administration, sans délai.